Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
(Après l'article 3)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir l'élaboration d'une charte de déontologie, destinée à garantir que les examinateurs du permis de conduire respectent les garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance mentionnées à l'article L. 221-8 du code de la route. Ces exigences ne doivent pas s...