Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « sur la base duquel ces ministres arrêtent un seuil minimal d’achat » Les mots : « permettant aux ministres d’arrêter un prix minimal, qui ne peut être inférieur aux coûts de production ». Exposé sommaire : Amendement de clarification et de cohérence rédactionnelle avec la formulation utilisée à la dern...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses membres et sous réserve de l’accord des producteurs qui souhaitent y participer. » Exposé sommaire : Si la conférence publique de filière est un instrument intéressant, puisque réunissant en principe to...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 : « La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles qui ne peut être inférieur aux coûts de production. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à davantage garantir la prise en considération des coûts de production dans le cadre de la discussion ...