Accompagnement des malades et de la fin de vie

Cela ne vous étonnera pas, je ne suis pas du même avis que mon collègue Dominique Potier. La rapporteure a bien précisé les précautions qui seront prises lorsque l'on saura que la personne concernée est sous tutelle. Les mêmes droits seront ouverts, mais la protection sera renforcée. S'agissant du parallélisme des formes, madame Gatel, je vous...

Nous nous opposons à l'amendement de M. Dharréville car il restreint l'accès à l'aide à mourir aux seules personnes qui ont refusé le traitement. Il faut respecter cette situation, mais il en existe d'autres : le patient peut souffrir d'une nouvelle pathologie, pour laquelle il n'existe pas encore de traitement, ce qui rend impossible l'apaisem...

Le médecin, constatant que le traitement était devenu inefficace, a renoncé à l'administrer. La rédaction introduite par l'amendement de M. Dharréville conduit à abandonner les personnes qui sont dans ces deux cas de figure. Pour nous, ce n'est pas possible.

Nous revenons aux directives anticipées, cette fois dans le cadre de la demande d'aide à mourir. L'amendement vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées du demandeur et en tienne compte. Le Cese (Conseil économique, social et environnemental), dans la préconisation #4 de son avis relatif à la fin de vie, recommande «...

Ce débat est extrêmement important. Tous les amendements précédents sur le sujet ayant été rejetés, nous discutons à présent d'amendements de repli. Les mesures qui y figurent représentent vraiment le minimum que nous devons accorder aux malades qui se trouvent dans de telles situations. Il ne me semble pas illogique de permettre à une personn...

Je souscris pleinement aux prises de parole de la rapporteure et de la ministre, qui sont très claires et rappellent ce que prévoit l'article 8. À ce stade du débat, permettez-moi de citer les arguments du collectif Handicaps sur la question des maladies psychiatriques. Les associations font état de demandes distinctes dans des temporalités dif...

Aucun d'entre nous ne devrait voter ces amendements qui sont totalement contraires à la position prise par Mme la ministre, par M. le rapporteur général et par Mme la rapporteure quand ils ont dit qu'il fallait laisser la porte ouverte à un compromis. Ce serait bien le moins, après avoir rejeté tous les amendements concernant les directives ant...

Mme la ministre a bien expliqué que ces amendements sont satisfaits. Quand leurs auteurs se disent désespérés, pensent-ils aux malades qui nous regardent et auxquels on n'offre pas de solution immédiate parce qu'on a remis le débat à plus tard ? Eux peuvent être désespérés que leur cas ne soit pas pris en compte.

Il vise également à préciser que le fait pour le malade de refuser de bénéficier des soins palliatifs – ce qui est son droit le plus strict – ne peut avoir pour effet une interruption par le médecin de la procédure. La rédaction actuelle de l'alinéa 10 laisse supposer que les soins palliatifs pourraient être considérés comme obligatoires pour a...

À titre personnel, je voterai contre cet amendement. Peut-être que d'autres pays procèdent comme les collègues le proposent, mais l'aide à mourir y est-elle encadrée de la même manière ? Nous souhaitons que la demande soit faite de manière libre et éclairée, et réitérée immédiatement avant l'acte. Or beaucoup de personnes ne pourront pas, à ce ...

Je suis tout à fait d'accord avec Mme la rapporteure, et c'est certainement pour des sujets aussi difficiles que l'aide à mourir que la clause de conscience a été inventée : elle permet depuis toujours à tout médecin d'accepter de faire ou de ne pas faire un acte. Notre collègue Caroline Fiat évoquait le cas d'un médecin souhaitant accompagner...

Il vise à prévoir que « lorsque la personne n'est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhait de bénéficier d'une aide à mourir, peut formuler la demande en l...

Il vise à préciser que l'affection grave et incurable ouvrant l'accès à l'aide à mourir peut avoir diverses causes, tant pathologiques qu'accidentelles. La rédaction actuelle, qui ne précise pas la nature de l'affection visée, laisse entendre que toutes les causes sont comprises ; nous aimerions que vous nous confirmiez que tel est le cas, car ...

Certains de nos collègues ont en tout cas défendu cette position. Sur la notion de personne volontaire et le rôle des proches, notre collègue vient de le dire, nous avons beaucoup réfléchi, écouté et discuté. Nos avis ont évolué au cours des travaux de la commission spéciale. Doit-on autoriser un proche qui souhaite – vraiment – accompagner un...

Nous voilà au cœur du débat sur les conditions d'accès à l'aide à mourir, ce nouveau droit offert aux patients qui souhaitent en finir avec des souffrances intolérables. Ces conditions doivent être raisonnables et assurer l'effectivité de l'aide à mourir. Rien ne serait pire, en effet, que de créer un droit sans garantir son accès. Nous devons...

Tout d'abord, heureusement que les États qui pratiquent déjà l'aide à mourir n'ont pas tous adopté une telle condition : ils n'auraient pu accueillir les Français qui sont allés chercher en Belgique, aux Pays-Bas, en Suisse ou au Canada l'apaisement de leurs souffrances. Ensuite, dans son avis sur l'aide à mourir, le Conseil économique, social ...

Cet amendement de repli vise à ouvrir l'aide à mourir aux étrangers médicalement suivis de manière régulière en France. Des malades sont traités sur notre sol parce que leur pays ne possède ni les technologies ni les capacités nécessaires pour prendre leur pathologie en charge ; s'ils arrivent au terme de leur vie, il serait inhumain de les ren...

M. Delautrette, Mme Pires Beaune et moi-même voterons cet amendement de repli. Quant aux collègues qui s'y opposent, je leur rappelle qu'il ne faut pas le considérer isolément, mais dans le cadre des conditions cumulatives dont on va parler tout à l'heure.

Notre collègue Peytavie a évoqué un cas de figure, mais il est tout aussi audible d'autoriser la possibilité pour une personne d'avoir accès à l'aide à mourir si sa demande avait été acceptée avant qu'elle perde plus ou moins conscience du fait des traitements antidouleurs. Pourquoi le lui refuserait-on alors qu'on accepte, dans les mêmes circo...

Je souhaiterais que Mme la rapporteure et Mme la ministre précisent leurs réponses, que je n'ai pas bien comprises. Un suivi régulier, certes, mais qu'advient-il du patient lorsque l'on arrive à l'issue des soins et que plus rien n'est possible ? Je veux aussi répondre à notre collègue Genevard, qui a dit que chacun dans cet hémicycle regretta...