Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
(Après l'article 3 bis)

Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de formation disponible dans les métiers de la médiation sociale. Ce dernier s’attache également à évaluer l’opportunité et la faisabilité, d’une part, de construire une filière de formation complète e...

Rédiger ainsi cet article : « D’ici 2027, la Nation se fixe pour objectif le déploiement de 7 000 postes supplémentaires de médiateurs sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à ce que la Nation se fixe pour objectif, à horizon 2027, le déploiement de 7 000 postes supplémentaires de médi...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481‑4‑2. – La sélection d’un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peut faire l’objet d’un contrat de commande publique mentionné à l’article L. 2 du code de la commande publique. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481‑4‑2. – La sélection d’un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peut faire suite à un appel à projets. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à interdire le recrutement des médiateurs sociaux via des ap...

Après l’alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 481‑4‑2. – I. – Le recrutement d’un médiateur social fait l’objet d’un contrat de travail : « 1° Soit d’un contrat mentionné à l’article L. 5134‑100 du code du travail ; « 2° Soit d’un contrat mentionné à l’article L. 1221‑2 du même code ; « 3° Soit d’un contrat défini ...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « publique ou privée, à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les acteurs privés à but lucratif du secteur de la médiation sociale. Nous observons en effet une intrusion d’acteurs privés lucratifs - comme les sociétés de sécurité privée ...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent conclure », le mot : « concluent ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’une convention soit obligatoirement signée entre la collectivité territoriale et la personne morale réalisant des activités de médiation sociale. Il vise ainsi...

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « Les collectivités territoriales peuvent conclure » les mots : « L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements concluent ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette convention ne peut faire suite à une procédure de passation d’un marché public ...