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Les amendements de Marie-Noëlle Battistel pour ce dossier
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Cet amendement vise à exclure les collectivités ultramarines de la réforme voulue par le Gouvernement. Son adoption engloberait en effet l'ensemble des territoires d'outre-mer, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie qui est régie par le titre XIII de la Constitution. Il nous semble essentiel de ne pas appliquer la future réforme à ces collectiv...
