Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
(Article 2)

Cet amendement, proposé par France urbaine, vise à éviter que les administrations les plus ambitieuses dans le recrutement des femmes à des postes à responsabilité fassent l'objet de sanctions. Il prévoit qu'un employeur peut nommer 50 % à 60 % de personnes du sexe sous-représenté tant que l'objectif des 40 % de personnes de chaque sexe n'est p...