Les amendements de Marie Guévenoux pour ce dossier
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Ce débat révèle la difficulté, dans l'article 2, de trouver une ligne de crête entre un dispositif solide sur le plan juridique – le risque serait qu'il soit jugé anticonstitutionnel – et la volonté de la NUPES d'affirmer le rôle du pouvoir judiciaire face à une justice administrative jugée aveugle et présentée par nos collègues comme un monstr...