Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 1er soulève deux problématiques de taille. En premier lieu, permettre le prolongement, jusqu’au 31 janvier 2023, du traitement des données personnelles médicales des personnes infectées par la covid constitue une nouvelle violation des libertés des Français. Depuis près de trois ans, les F...

Substituer aux mots : « compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques » les mots : « dans le respect de la vie privée des Français ». Exposé sommaire : La rédaction de cet article, qui conditionne le cadre juridique actuel aux « limites du droit en vigueur », soulève un problème majeur : dans le cas où le gouvernem...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes pouvant justifier de l’exercice d’une activité professionnelle au sein ou hors du territoire hexagonal, de la Corse, de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou à l’étranger sont exemptées des dispositions prévues au premier alinéa du présent article...

Les articles 12, 13, 14, 15, 16, et 19 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : 12 à 15.000 soignants sont aujourd’hui suspendus en raison de leur obligation vaccinale. Rien ne justifie pourtant cette obligation vaccinale...