Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 5)

Après l’alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 8 bis De soutenir la recherche, l’innovation et le développement dans le domaine des semences, en favorisant la production nationale de semences et la diversification des variétés adaptées aux spécificités des sols et des climats français, afin de limiter la dépendance aux importations en s...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis De valoriser le rôle essentiel des agricultrices par un accès facilité au statut de chefs d’exploitation, à la formation continue et à une équitable rémunération ; » Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe LR vise à reconnaître et valoriser le rôle essentiel des agricultric...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , ainsi qu’en veillant à ce que des normes allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans la loi une exigence de justification et d’évalu...

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR propose de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. En effet, le Conseil d’État a estimé que cette sanction, selon l'article L.173-1 du code de l'environnement, était trop sévère, compte tenu que les règles s...

Le 2° de l’article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : « , sauf s’agissant des sanctions prononcées à l’encontre des personnes ayant la qualité d’actif agricole au sens de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : En commission, notre proposition vi...

Au titre, substituer aux mots : « la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture » les mots : « assurer le renouvellement des générations en agriculture ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LR modifie le titre du présent projet de loi afin de refléter la portée beaucoup plus restre...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur la mise en place de prêts à taux zéro pouvant être octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles s’installent comme agriculteurs pour la première fois. Exposé sommaire : Cet amendement d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur, assurant que les importations respectent les standards européens, pour garantir la sécurité alimentaire, protéger la santé p...

L’article est complété par l’alinéa suivant : « Si un manquement d’ordre administratif et non intentionnel est constaté pour la première fois, l’exploitant peut régulariser sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration dans le délai indiqué par celle-ci. » Exposé sommaire : En commission, notr...

Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 236‑1 B. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaire...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « L’État conduit un programme national pour le développement de modèles économiques agricoles adaptés à chaque région, prenant en compte les particularités géographiques et climatiques, notamment des zones montagneuses. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR vise à promouvoir une agricul...

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10 ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et d’enrayer son déclin par la mise en œuvre d’un plan ambitieux d’actions, tenant compte des enjeux liés au mainti...

La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Exposé sommaire : Cet amendement des députés LR vise à inscrire dans le code pénal la souveraineté alimentaire comme un intérêt fondamental de la Nation, alignée avec d'autres valeurs primordiales tels que l'indépendance nationale, l'...

Le deuxième alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dérogations exceptionnelles accordées en matière de recrutement de contractuels par le ministre chargé de l’agriculture, notamment en fonction de la pénurie de candidats qualifiés ou de besoins spécifiques justifiés, ...

Après le 1° A du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1° B ainsi rédigé : « 1° B De veiller à ce que des normes législatives ou réglementaires qui excèdent les exigences minimales des normes européennes soient adoptées uniquement lorsqu’elles sont justifiées et leurs impacts évalués préalablement à ...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 12° bis L’accès des agricultrices au statut de chef d’exploitation ; » Exposé sommaire : Selon la MSA, en 2022, la population active non-salariée agricole féminine se compose de 103 854 cheffes et 14 987 collaboratrices d’exploitation, soit un total de près de 118 841 femmes. Elles repré...

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « l’égalité de genre en agriculture » les mots : « la place des agricultrices en portant une attention particulière à leur statut, leur formation et leur rémunération ; » Exposé sommaire : Appliquer au monde agricole l'idéologie du genre est inopportun. Les agricultrices bénéficient d'une larg...

I. – L’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa du présent article, sont exclues de tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute natur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III – Dans le cadre des dispositions relatives à la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, d’équins et d’asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation. » E...

 « Titre V « Protéger la rémunération des agriculteurs « Article XX « Le III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « I. – Au 1° , le mot : « librement » est supprimé. « II. – Le quinzième alinéa est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : « a) Après les mots :...