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Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier
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Je m'étonne que cet amendement de mon collègue Stéphane Viry n'ait pas fait l'objet d'une discussion commune avec l'amendement précédent, car il a exactement le même objet et quasiment la même rédaction. Les différentes extensions du domaine d'application de la convention judiciaire d'intérêt public ont montré la volonté du législateur de donn...
Cet amendement, dont M. Stéphane Viry est le premier signataire, vise à renforcer le droit existant en donnant à la personne perquisitionnée le droit de demander la présence d'un avocat, tout en prévoyant la possibilité de refuser à ce dernier l'accès aux lieux de la perquisition en cas de mise en danger ou de risque pour la sécurité des person...
