Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier
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J'ai eu le temps, monsieur le ministre délégué, de regarder l'ensemble de vos amendements. Le seul qui me pose un problème est celui-ci, l'amendement n° 5, qui supprime, à l'alinéa 20 de l'article 2, les mots « ou une même zone ». Prenons l'exemple concret d'une entreprise – faute d'un terme plus adapté – de fabrication de cigarettes de contre...