Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour les employeurs de la fonction publique qui n’atteignent pas les objectifs de parité au bout du délai qui leur a été laissé pour s’y conformer, et ce en doublant le plafond de la pénalité f...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10 et à l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire des recommandations du rapport des sénatrices Martine Filleul et Dominique Vérien sur le b...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire entrer en vigueur de manière immédiate l'abrogation de l’article L. 132-9 du code général de la fonction publique qui dispense les employeurs de pénalités financières dans le cas où les emplois mentionnés à l'article L. 132-5 du même code relevant de sa gestion étaient oc...