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Les interventions de Marc Ferracci sur ce dossier

1 amendement trouvé

27/09/2022 — Sous-Amendement N° AS220 à l'amendement N° AS187 au texte N° 219 - Article 4 (Adopté)
M. Ferracci

I. – Compléter le troisième alinéa par les mots : « dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. » II. – En conséquence, compléter cet amendement par les sept alinéas suivants : « II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « c) Les troisième et cinquième à septième a...