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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Sous-Amendement N° AS220 à l'amendement N° AS187 (Adopté)
Publié le 27 septembre 2022 par : M. Ferracci.
I. – Compléter le troisième alinéa par les mots :
« dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les sept alinéas suivants :
« II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Les troisième et cinquième à septième alinéas sont supprimés.
« d) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent II, notamment les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au I, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou titres en cause ou aux conditions d’exercice des professions auxquelles ils permettent d’accéder. »
« 1° bis Le III est abrogé. »
« III. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les articles L. 613‑4 et L. 613‑5 sont abrogés. »
Exposé sommaire :
Afin de tenir compte de l’introduction dans le code du travail d’une disposition relative aux jurys de VAE et dans un souci de simplification, le I du présent sous amendement entend renvoyer au règlement le soin de préciser les modalités d’organisation et de composition des jurys de VAE.
Cette modification permettra d’introduire plus de souplesse et ainsi maximiser les réunions de jury et, in fine, réduire les délais de certification à la suite des parcours de validation.
Le II de ce sous-amendement tire les conséquences, dans le code de l’éducation, des précisions apportées quant à la composition des jurys.
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