Fonctionnement du marché du travail
(Article 5)

Étant donné que des choses inexactes viennent d'être dites, je rappelle que ces ordonnances ont cessé de produire des effets. Leur ratification n'entraînera nullement leur pérennisation dans le droit commun. En ratifiant ces ordonnances, nous appliquons simplement l'article 38 de notre Constitution. Nous vous proposons de respecter l'esprit de ...