Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole

Chacun aura bien compris – cela me semble assez clair – que les prix planchers proposés par le Président de la République ne sont pas les mêmes que ceux qui sont prévus dans cette proposition de loi.

Ce que nous n'avons toujours pas compris, en revanche, c'est en quoi consiste cette proposition du Président de la République.

Passée cette annonce, en effet, nous n'avons obtenu aucun détail quant aux modalités précises de son éventuelle application.

Vous avez depuis expliqué qu'il s'agissait simplement d'appliquer strictement la loi Egalim. Soyons sérieux : chacun sait qu'elle repose sur des indicateurs de coûts de production qui peuvent se trouver minorés dans le cadre des négociations commerciales. Ainsi, la loi Egalim, même si elle devait s'appliquer totalement et exactement, ne réglera...

Vous devez donc renforcer le dispositif législatif existant. La présente proposition de loi vise précisément à définir des prix planchers, en deça desquels les distributeurs ou les industriels ne pourront pas acheter aux producteurs, afin que ces derniers ne puissent pas vendre à perte et aient l'assurance de percevoir une rémunération.

Si vous voulez débattre sérieusement, ne dites pas simplement ce à quoi vous vous opposez : on a bien compris. Dites aussi quelle solution vous promouvez, car ça, nous ne l'avons toujours pas entendu !

Notre collègue vient de dire qu'avant de légiférer à nouveau, il faut évaluer les lois adoptées précédemment. Bizarrement, sur certains sujets, vous n'appliquez pas la même logique. Vous venez d'annoncer une nouvelle réforme de l'assurance chômage.

Il y en a eu une en 2019 et une en 2023, dont on ne connaît pas les résultats, mais cela ne vous empêche pas de vouloir à nouveau légiférer. Je demande donc un peu de cohérence. L'année dernière, les prix payés aux agriculteurs ont baissé d'environ 10 % quand les prix de vente aux consommateurs augmentaient de plus de 10 %. Le problème se situ...

Il faut donc qu'à un moment l'État dise qu'il y a un prix en dessous duquel il n'est pas possible d'acheter la production d'un agriculteur. C'est ce que propose le texte en discussion. Arrêtez d'essayer de gagner du temps en parlant des missions en cours. La proposition de loi offre une possibilité d'agir immédiatement : adoptons-la et, ensuit...

Vous allez encore nous faire mariner pendant des mois. Saisissons-nous du moyen d'agir qui nous est offert, votons en faveur de cette proposition de loi et, en l'occurrence, de l'amendement proposé !

Je serai bref, car nous sommes pris par le temps. Je rappelle aux collègues que la politique agricole commune repose sur plusieurs textes, notamment sur l'organisation commune des marchés agricoles. Elle prévoit des dérogations claires au droit de la concurrence pour le secteur agricole.

Vous prétendez que le dispositif créerait un risque juridique alors que tous ceux qui ont travaillé sérieusement sur la question du prix plancher démontrent qu'il ne pose aucun problème par rapport au droit européen. Je vous renvoie par exemple à une note publiée par l'Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) e...