Programmation militaire 2024-2030
(Article 2 et rapport annexé)

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES s’oppose au fait d’octroyer de nouvelles autorisations en matière de collecte de données sans motif légitime apparent. En effet, l’alinéa 14 prévoit que certaines données recueillies par l’ANSSI pourront être conservées « plus de...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut enjoindre » le mot : « enjoint ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES souhaite rendre obligatoire le fa...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « À défaut, les éditeurs de logiciels sont passibles d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 4 % de son chiffre d’affaires. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite renforcer le pouvoir de l’ANSSI en mat...

À l’alinéa 7, après les mots : « en Conseil d’État », insérer les mots : « , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que le décret pris en Conseil d’Etat pr...

A l’alinéa 15, après le mot : « presse » insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que le décret pris en Conseil d’Etat et précisant les dispositions de l’article 32 ne soit pris qu’après avis d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite supprimer toutes les dispositions prévues par l’article 35 du projet de loi. En effet, l’article 35 est un mélange de dispositions diverses dont l’objet varie considérablement. L’article L. 2321-2-1 du code de la défense...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Compte tenu de leur caractère particulièrement exceptionnel et imprévisible, ces crédits seront ponctionnés sur le programme 552 consacré aux « dépenses accidentelles et non-prévisibles » en loi de finance initiale, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique ou militaire. » Exposé ...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « quarante-huit heures » le mot : « soixante-douze heures ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES s’interroge sur la pertinence d’un délai plancher de 48h. A titre d'exemple, la procédure de blocage administratif actuellement en vigueur en...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Le décret mentionné au troisième alinéa précise également les conditions d’âge et compétences pour la nomination et la promotion des réservistes spécialistes. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite encadrer l’avancement des réservistes spécialistes en cohérence ave...

À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’équilibres et » les mots : « indépendante, non alignée ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s’oppose à une définition de la politique étrangère de la France qui serait fondée sur le concept flou de « puissance d’équilibres », mal défini et peu compréhens...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’impact de l’inflation sur le financement des armées et étudiant l’opportunité de présenter une clause similaire à celle de l’article 5 de la présente loi, en assurant au ministère de pouvoir bénéficier de mesures ...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder à la nationalisation d’Alcatel Submarine Networks. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande un rapport...

Compléter l’alinéa 37 par les mots : « dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’inscrire pour chacun des domaines prioritaires des montants clairs et une formule qui atteste que les sommes allouées à chaque « patch » ne sont pas décomptées éventuellement dans ...

À l’alinéa 48, substituer au montant : « 5 Md€ » le montant : « 5,4 Md€ ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite ajouter 400 millions d’euros au budget prévu pour le renseignement. Lors de son audition devant le Sénat, le ministre a relativement détaillé le fléchage des dépenses prévues. La DGSE bénécierait de...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cette phrase aussi obscure que contraire à l'essence même de la programmation. Il s'agit d'une phrase "obscure" et "envisageant la non-réalisation des objectifs fixés" par le ministère des armées en matière de politique salariale. Ces mo...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES...

Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante : « Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NUPES s'inscrit dans la lignée des propos du directeur générale de la sécu...

À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots : « au moins 35 », le nombre : « 50 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite souligner que le présent projet de loi ne respecte pas le contrat initial prévoyant l'achat de 50 appareils. En ne respectan...

À l’alinéa 56, substituer aux mots : « l’autonomie stratégique européenne » les mots : « l’indépendance de la France ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend remplacer l’objectif de l’autonomie stratégique européenne par la nécessité de préservation de l’indépendance de la France.

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande un rap...