Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à 85 % du », le mot : « au » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons porter le montant minimal des pensions de retraites au SMIC, et non à 85% du SMIC. La retraite minimale à 85% du SMIC devrait déjà être garantie depuis 2008 (loi Fillon de 2003), l'exécutif aurait dû se mettre en conform...

À l’alinéa 24, après les mots : « du présent code », supprimer la fin de l’alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le délai de carence de 6 mois pour que le cumul emploi-retraite soit créateur de droits à la retraite. En effet cet article 13 rend le cumul emploi-retraite créateur de droits à la retraite (ce ...

Après le IV, insérer un IV bis ainsi rédigé : IV bis. Dans les 3 mois suivant la promulgation de la présente toi, le Gouvernement engage avec les représentants des professions et les organismes de sécurité sociale une concertation pour permettre aux artisans et commerçants d'atteindre une pension minimale à hauteur de 1600 euros net. Exposé s...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre une durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et une durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension...

La présente loi ne s'applique pas à Saint Barthélémy. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons que la funeste réforme des retraites ne s'applique pas à Saint Barthélémy. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens ultrama...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de la mise en oeuvre d'un index senior, qui tente de cacher les conséquences désastreuses de la réforme pour les seniors. Nous demandons le retrait total de cette réforme. Cet index "a pour objectif d'objectiver la place des seniors en entreprise, d'as...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons aligner l'âge du taux plein sur l'âge d'ouverture des droits. La décote, c’est la double peine. Les travailleurs qui n'ont pas le nombre de trimestres requis lorsqu'il...

La présente loi ne s'applique pas en Guadeloupe. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous excluons la collectivité de la Guadeloupe de la réforme. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens ultramarins qui sont d'ores et déjà dans ...

Après le II, insérer un II bis ainsi rédigé : II bis. A l'article L635-1 du code de la sécurité sociale, après le premier alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ce régime complémentaire obligatoire a pour objet de porter les droits propres servis à l'assuré à un montant minimal de pension lors de la liquidation de ces droits. Pour une ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es ...

Après l'article 7, insérer un article ainsi rédigé : "Les agents publics ne peuvent se voir appliquer une réforme du régime des retraites tant que leurs revenus ne permettront pas d'assurer la garantie du maintien de leurs pensions de retraites par rapport aux montants, en valeur courante, perçus aujourd'hui." Exposé sommaire : Nous proposons...

La présente loi ne s'applique pas à Saint Pierre et Miquelon. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons que la réforme des retraites ne s'applique pas à Saint Pierre et Miquelon. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article qui vise à mettre fin aux principaux régimes spéciaux de retraite. La suppression de certains régimes spéciaux est une diversion pour faire oublier le principal : le report de l'âge légal du départ en retraite pour tout le monde à 64 ans, 80% des français s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression, nous manifestons notre oppostion au mensonge du gouvernement concernant l'équilibre du système de retraites. 80% des français sont contre cette réforme. Le gouvernement justifie sa réforme du système de retraite, au motif d’un déficit qui apparaîtrait dans les année...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés de l’industrie agroalimentaire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les ouvriers non qualifiés de l'industrie agroalimentaire ne soient pas concernés par le ...

La présente loi ne s'applique pas en Martinique. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, notre groupe souhaite que la réforme des retraites ne s'applique pas en Martinique. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens ultramarins qui son...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa portant la durée de cotisation à 170 trimestres dès la génération 1963. 80% des Français sont contre cette funeste réforme. Fondé sur l’idée reçue que vivre plus longtemps implique de travailler plus longtemps, l’allongement du temps de travail est à rebo...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe France insoumise-NUPES propose que les aides-soigna...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux aides ménagères. » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe s'oppose à ce que les aides ménagères soient touchées par cette inutile et injuste réforme Pendant leur carrière, 62% des aides ménagères subissent une exposition à des risques...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la décorrélation entre l’ajout de nouvelles missions à l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales et l’évolution des effectifs d...