Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 17)

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « À cette fin, l’État se fixe pour objectif de créer au moins 277 postes d’équivalents temps plein dans l’enseignement public agricole ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l'Etat pourvoit aux emplois de l'ensemble des personnels nécessaires au fonctionnement ...

À l’alinéa 10, après le mot : « agricoles » insérer le mot : « , agroécologiques ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter le terme "agroécologiques" à la description du rôle des établissements d'enseignement agricole en matière d'innovation. Cette modification vise à souligner et renforcer l'engagement de ces institutions dan...

Après l’article L. 214‑11 du code de l’environnement, sont insérés une section et un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigés : « Section 1 bis : Interdiction de construction « Art. L. 214‑11‑1. – En zone de répartition des eaux, la construction de réserves de substitution destinées à l’irrigation est interdite. « En zone de répartiti...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis En l’absence de bâtiment habitable existant sur le site, la construction de résidences démontables constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs lorsqu’elle constitue le domicile de l’exploitant agricole et q...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’État reconnait que l’ensemble du système de haies bocagères est bénéfique pour l’environnement » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose que l’Etat reconnaisse que l’ensemble du système de haies bocagères est doté d'un caractère bénéfique pour l’environn...

Il est créé un répertoire des dispositifs de captation d’eau domestiques existants, des futurs ouvrages comme des installations plus anciennes. La déclaration est obligatoire et fait l’objet de sanctions en cas de non-respect. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite créer un répertoire des dispositifs de captation d...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « matière », insérer les mots : « d’agriculture biologique et » II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 8. III. – À l’alinéa 6, après le mot : « concourent », insérer les mots : « au développement de l’agriculture biologique et » IV. – À la troisième phrase de l’alinéa 7, ap...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « mentionnée à l’article L. 412‑21 » les mots : « , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie, » Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de définir ce qu'est ...

Compléter l’alinéa 13, par les phrases suivantes : « À ce titre, la commission professionnelle consultative des métiers de l’agriculture, de la transformation, des services et de l’aménagement des espaces inclut au moins un représentant de chaque organisation syndicale représentative au niveau national dans l’enseignement agricole secondaire e...

Après l’article L. 122‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑3. – L’étude d’impact, mentionnée à l’article L. 122‑1, de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines pr...

À l’alinéa 13, compléter la seconde phrase par les mots : « , priorisant les pratiques maximisant les externalités positives en matière d’élevage, incluant les pratiques favorables au bien-être animal. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à prioriser les pratiques favorisant les externalités positives de l’élevage, inc...

L’article L. 254‑6-2 du code rural et de la pêche maritime : 1° Au début, il est ajouté un IA ainsi rédigé : « I A. – Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est placé sous le contrôle d’un service public vétérinaire et phytosanitaire, qui a pour mission la prévention des risques liés à l’utilisation des produi...

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Les experts appartenant à ces organismes pouvant intervenir en appui des établissements d’enseignement technique agricole sont les chercheurs, les enseignants-chercheurs et les ingénieurs d’instituts techniques. Ils doivent démontrer une absence de lien avec des intérêts économiques des s...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’une généralisation des ateliers technologiques et des exploitations agricoles à vocation pédagogique dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole...

Un fonds de paiement pour services environnementaux (FPSE) spécifique rémunérant les agriculteurs qui modifient leurs pratiques afin de préserver la ressource en eau est créé. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de généraliser des paiements pour services environnementaux (PSE) gérés à l’échelle des ...