Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 6)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Chaque exploitation agricole doit comprendre au moins 4 % de surfaces en infrastructures agroécologiques. Les haies sont considérées comme des infrastructures agroécologiques. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite inscrire dans la loi, l'obligation, pour chaque exp...

I. – Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « Les haies sont soumises à un objectif de gestion durable afin d’atteindre leur bon état écologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur bon développement et le maintien de leur multifonctionnalité : protection de la biodiversité, protection de l’eau et des sols, stockage de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Nous tenons à saluer la création d'un guichet unique concernant l'arrachage des haies afin de clarifier le droit applicable et les procédures à suivre. Toutefois, la simplification administrative proposée dans la rédaction...

La règle bleue, qui applique les principes de la règle verte, c’est-à-dire ne pas prendre à la nature davantage qu’elle ne peut reconstituer, à l’eau pour son usage et pour la protection de sa qualité, est réaffirmée comme principe général en tant qu’elle garantit la souveraineté alimentaire de la Nation et la préservation de ses biens communs,...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Le respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires et la participation de la société civile. ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit de garantir le respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimen...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit que ...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° La priorité donnée au développement d’une agriculture destinée à répondre en premier lieu aux besoins alimentaires nationaux et communautaires en recherchant la proximité et en soutenant les filières déficitaires ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit que la prior...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Ses surfaces en agriculture biologique, en se fixant l’objectif d’atteindre au moins 25 % de surfaces en agriculture biologique en 2030 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que soit inscrit dans la loi l’objectif d’atteindre 25 % de surfaces en agricult...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Ses surfaces en agriculture biologique, en se fixant l’objectif d’atteindre 100 % de surfaces en agriculture biologique en 2050, et en se fixant des objectifs intermédiaires permettant d’atteindre cet objectif ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que so...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « actes », insérer les mots : « autres que des interventions chirurgicales ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot « actes », insérer les mots : « autres que des interventions chirurgicales ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite exclure l...

À l’alinéa 4, après le mot : « France », insérer les mots : « sans porter préjudice à la souveraineté alimentaire des pays tiers et dans le respect des orientations de sa politique de développement et de solidarité internationale telles que définies à l’article premier de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au dévelo...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de la notion, introduite par la présente loi à la suite d'une demande de la FNSEA, "d'intérêt général majeur" de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. Cette notion suscite de fortes inquiétudes en termes de régression environnementale,...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales du 28 septembre 2018, se définit comme le droit des populations de définir leurs systèmes aliment...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre 1 million d’exploitants agricoles en 2050. Pour atteindre cet objectif, le nombre d’installations dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être au moins le double de celui observé sur les dix années précédant cette date. » Exp...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’une généralisation de la création d’ateliers pédagogiques dits « espace test » qui se verraient confier un rôle spécifique de « Centre Pédagogique d’Information et d’Orientation Agricole ». Il étudie...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° La troisième phrase du deuxième alinéa du même article L. 830‑1 est supprimée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite s'assurer que la recherche agronomique et vétérinaire soit réellement impartiale et indépendante des intérêts économiques. La déontologie de la ...

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Les experts appartenant à ces organismes pouvant intervenir en appui des établissements d’enseignement technique agricole sont les chercheurs, les enseignants-chercheurs et les ingénieurs d’instituts techniques. Ils doivent démontrer une absence de lien avec des intérêts économiques des s...

Compléter l’alinéa 9 : « à l’exception des groupements professionnels à caractère économique ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de limiter l'entrisme des intérêts économiques agricoles organisés au sein des établissements d'enseignement. Cet article est un véritable cheval de Troie pour les intérêt...

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et privés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « et privés ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « et privé ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que la participation au développement agricole soit p...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le sixième alinéa est complété par les mots : « notamment avec un référentiel précis des pratiques considérées comme agroécologiques ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que, dans l'accomplissement de sa mission de diffusion des connaissances, le dé...