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Les amendements de Ludovic Mendes pour ce dossier
4 interventions trouvées.
L'état civil communal est confié au maire et à ses adjoints, qui sont officiers d'état civil. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères gère l'état civil consulaire – les actes d'état civil qui concernent les Français de l'étranger. Le service central d'état civil, situé à Nantes, est chargé d'exploiter ces actes, d'établir les actes ...
…sur la situation des Français établis hors de France. Il paraît donc opportun de préciser, comme l'a fait le Sénat, que l'Assemblée des Français de l'étranger puisse débattre de la mise en œuvre de l'expérimentation à l'occasion de cette présentation annuelle. Les représentantes de l'Assemblée des Français de l'étranger m'ont également fait p...
Il est défavorable, car l'amendement est déjà satisfait. D'une part, le texte propose, mais n'impose pas une modalité de délivrance ; d'autre part, il tend à modifier l'article 101-1 du code civil, qui rappelle que l'impression des extraits ou copies d'actes d'état civil est la norme.
Je comprends la volonté de mes collègues. Au Parlement, il est normal de débattre ; nous avons échangé sur cette question en commission des lois. En réalité, le Parlement recevra des informations relatives à l'expérimentation. Cette question intéresse davantage l'Assemblée des Français de l'étranger. Par ailleurs, nos collègues représentant le...
