Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Article 4)

Favorable. L'amendement proposé par le Gouvernement vise à rétablir l'attribution de parts ou d'actions de la société bénéficiaire à la société apporteuse en contrepartie d'un apport partiel d'actifs entre sociétés qui présentent des liens capitalistiques à 100 %, disposition supprimée par le Sénat. Cette simplification introduite par le Sénat...