Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole

Nous arrivons à la dernière étape du chemin parlementaire suivi par le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dit Ddadue. Cet exercice de transposition assez mécanique laisse habi...

Avis favorable sur les amendements rédactionnels n° 2 et 4. L'article 5 a donné lieu à un échange intéressant dans l'hémicycle ; il est le seul qui ait été rejeté par l'Assemblée nationale. Nous avons trouvé un accord avec le Sénat pour faire en sorte que l'habilitation soit plus étendue. Si elle ne concernera pas les groupements d'intérêt éco...

Les modifications apportées ont été validées par la CMP, à la suite d'un accord avec le Sénat et avec votre groupe politique.

Elles sont conformes à l'objectif visé par la CMP. Je peux comprendre que vous vouliez faire machine arrière, mais cela s'inscrit bien dans le cadre de ce qui avait été décidé en CMP. Les rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale s'étaient engagés à ce que ces amendements soient déposés.

Nous sommes réunis pour examiner le deuxième projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit Ddadue, de la législature, qui vise à transposer en droit interne des règlements et des directives de l'Union. Ce texte, composé de trente-quatre articles, porte sur des matières diverses : économie, finances...

Monsieur Guitton, ainsi que nous vous l'avons indiqué en commission, ce que vous dites ne correspond pas à la réalité. Ce que vous demandez ne l'est ni par les officiers de police, ni par la gendarmerie, ni par la douane judiciaire. En revanche, la Commission demande expressément que ce point soit modifié pour que notre droit soit conforme à la...

Nous avons eu le même débat en commission. Vous demandez que l'avocat soit présent dès l'interpellation : vous comprendrez que c'est un peu compliqué. En revanche, le texte garantit bien que la personne interpellée, si elle choisit de se faire assister, ne peut être entendue sur les faits hors de la présence d'un avocat. Votre demande est donc ...

Défavorable. Premièrement, prolonger automatiquement la garde à vue d'une durée incertaine due au retard de l'avocat ferait peser une incertitude problématique pour la personne gardée à vue sur la durée maximale de sa privation de liberté ; c'est donc impossible. Deuxièmement, il pourrait en résulter une rupture d'égalité selon les différences ...

Nous en avons débattu en commission. En pratique, la formulation « pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale » renvoie notamment à la préservation des preuves. Elle n'étend pas substantiellement la possibilité de recourir à l'audition sans la présence d'un avocat. Les modifications que nous avons ap...

Permettez-moi de revenir sur l'amendement précédent : madame Taurinya, j'ai évoqué non pas la dissimulation de preuves, mais la détérioration de preuves, ce qui n'a pas la même portée. Monsieur Guitton, la dérogation en cas d'éloignement géographique du suspect ou de la personne poursuivie est envisagée de manière très restrictive dans la dire...

Dans l'état actuel du droit, si l'avocat se présente après le délai de carence, l'audition est interrompue à la demande de la personne gardée à vue. Cette modalité, qui figure dans le code de procédure pénale, n'est pas contraire au droit de l'Union européenne. Lors des auditions, ni les représentants des avocats ni ceux de la justice, qui ont ...

Favorable. L'amendement proposé par le Gouvernement vise à rétablir l'attribution de parts ou d'actions de la société bénéficiaire à la société apporteuse en contrepartie d'un apport partiel d'actifs entre sociétés qui présentent des liens capitalistiques à 100 %, disposition supprimée par le Sénat. Cette simplification introduite par le Sénat...

Favorable. Il faut éviter tout risque de surtransposition. En outre, il ne s'agit aucunement d'un recul de notre droit national en matière de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes dans les conseils d'administration, puisque notre législation est en avance sur celle du reste de l'Union européenne, comme cela a été souligné lor...

Comme pour l'amendement précédent, les modifications apportées par le Sénat surtransposent la directive. C'est pourquoi je suis favorable à l'amendement du Gouvernement. Je rappelle que l'AMF contrôle déjà les entreprises cotées, quand le Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) est compétent pour les autres entreprises.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 7. Si l'intention du Sénat – avoir le même niveau d'exigence pour les structures économiques publiques que pour les entreprises privées – est compréhensible, une extension par voie d'amendement parlementaire du champ d'une habilitation à prendre des ordonnances est inconstitutionnelle. En outre, elle excède clair...

Je prendrai un peu de temps pour répondre, parce que ce débat est primordial et qu'il importe de mettre les choses au clair.

L'amendement du Gouvernement, cela a été dit à plusieurs reprises, porte sur l'acquisition de congés payés par les salariés pendant un arrêt maladie et s'inscrit dans la continuité de l'arrêt rendu par la Cour de cassation en septembre 2023 et d'un avis du Conseil d'État rendu public le 13 mars dernier, c'est-à-dire il y a cinq jours : on ne pe...

Pour rappel, dans l'état actuel du droit, un salarié arrêté pour une maladie d'origine non professionnelle n'acquiert pas de congés payés, contrairement à un salarié présentant une maladie d'origine professionnelle. En septembre dernier, la Cour de cassation a jugé ces dispositions contraires au droit de l'Union européenne – situation que nous ...

L'amendement du Gouvernement prévoit que les salariés en arrêt pour une maladie d'origine non professionnelle peuvent acquérir des congés payés au rythme de deux jours par mois dans la limite de vingt-quatre jours par an, soit quatre semaines. Les salariés dont la maladie a une origine professionnelle continuent d'acquérir des congés pendant le...

Je laisserai le Gouvernement expliquer comment il a construit cet amendement et quel équilibre il a trouvé avec les représentants des différents syndicats salariés et patronaux. Je suis, pour ma part, défavorable à l'ensemble des sous-amendements, car je crois que le Gouvernement fait preuve d'équilibre dans sa prise en compte des enjeux et des...