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Protection des logements contre l'occupation illicite
(Après l'article 1er)
Les interventions de Luc Lamirault
Les amendements de Luc Lamirault pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise à sanctionner la propagande favorisant les squats. Nous avons vu, à la fois sur internet et sous forme de brochures imprimées, des documents expliquant comment procéder pour squatter, en pénétrant dans un logement et en y installant l'électricité.
