Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Intégrer un droit à l’erreur pour les infractions mentionnées au I du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans l'ordonnance prise par le Gouvernement la notion de droit à l'erreur. En effet, aujourd'hui, il n'existe aucune différence dans les peines entre les ...

I. – L’État met en œuvre un schéma régional de désamiantage des bâtiments d’élevage. Au regard des coûts, il privilégie la construction d’un bâtiment neuf engendrant la propagation de friches agricoles. Il corrige cette situation avec des outils fiscaux : – en faisant du désamiantage une charge déductible des impôts ; – en intégrant le coût d...

Au 1° de l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « à l’aménagement agricole et rural » sont remplacés par les mots : « à la préservation de la souveraineté agricole et alimentaire et à l’aménagement agricole et rural ». Exposé sommaire : La présente loi consacre dans le droit la notion d’intérêt général majeur agricole. À ce tit...

Après les mots : « recourir à un architecte », le premier alinéa de l’article L. 431‑3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « a) les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, sont dé...

I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur...

Substituer à l’alinéa 20 l’alinéa suivant : « Le groupement foncier agricole d’investissement est soumis aux dispositions de l’article L. 722‑5-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter les seuils des actifs détenus par le GFAI à 30 surfaces minimales d’assujettissement (SMA) comme dans tout GFA. L’article 12 du prése...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’augmenter les moyens matériels et financiers attribués aux maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

L’article L. 512‑7‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° est remplacé par les deux alinéas suivants : « 1° Si, sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’article R. 1...

I. – Il est institué une aide directe en faveur des cédants d’exploitations agricoles qui transmettent leur activité à un jeune agriculteur. Les conditions d’attribution et les modalités de calcul de cette aide sont déterminées par décret. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’u...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En amont de ce parcours de formation, si la structure de conseil et d’accompagnement l’estime nécessaire, elle propose au porteur de projet un bilan de compétences pour évaluer la maturité du projet et les besoins du porteur. » Exposé sommaire : Cet amendement vient renforcer l’évaluation des b...

Une campagne de promotion pour les métiers d'agriculteur et d'éleveur sont financées par le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et les interprofessions. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de lancer une campagne de promotion des mét...

En deçà d’un seuil défini par décret, les petites et moyennes exploitations ne peuvent avoir plus d’un contrôle annuel. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soulager la charge administrative des petits exploitants.

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : I. – Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de d...

À l’alinéa 4, après les mots : « la France », insérer les mots : « et à la souveraineté des agriculteurs ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre au cœur de la politique agricole française la place centrale qu’occupe l’agriculteur. La souveraineté de l’agriculteur est au fondement de la souveraineté alimentaire de la ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils forment aux usages numériques et contribuent au développement du numérique en agriculture. » Exposé sommaire : La transformation numérique de l'agriculture et de l'ensemble des filières agricoles et agroalimentaires est aujourd'hui une réalité incontournable. Les nouvelles technologies n...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :« - elle assure la communication autour du dispositif auprès des publics cibles et la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ». Exposé sommaire : L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers qui ...

La première phrase de l’article L. 322‑7 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et de la typologie de l’exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la notion de typologie des exploitations dans l’article visant à définir les conditions de superficies totales des groupements fonciers agricoles.

À l'alinéa 3, après le mot : « aquaculture » insérer le mot : « l’apiculture ». Exposé sommaire : L'article 1er du présent texte reconnaît l'agriculture, la pêche et l'aquaculture comme des activités d'intérêt général majeur, en ce qu'elles garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation française. Cependant, cet article occulte une ...

Substituer aux alinéas 2 à 11, les dix-huit alinéas suivants : « 1° Le I de l’article L. 1 est ainsi rédigé : « I. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale, a pour finalités : 1° A De sauvegarder et, pour les filières les plus à risque, de reconq...