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Les amendements de Louise Morel pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Vous avez raison, monsieur le député : la mention du référentiel ne figure pas dans l'article 227-24 du code pénal. Cependant, tel qu'il est rédigé actuellement, l'article en question, outre qu'il inclut une obligation de résultat, apporte un complément d'information sur la constitution de l'infraction ; or celle-ci disparaîtrait s'il était réé...
Je profite de cette occasion pour saluer le travail accompli par notre collègue Bruno Studer, s'agissant du contrôle parental et, plus généralement, du rôle des parents en matière de non-exposition. Les décrets d'application de la loi visant à renforcer le contrôle parental étant parus il y a quelques semaines, le 11 juillet 2023, il me semble ...
