Partage de la valeur au sein de l'entreprise
(Après l'article 9)

Cette question importante mérite que nous lui consacrions quelques minutes. Je veux tout d'abord remercier ma collègue Sas pour le travail que nous avons mené en commun sur ce point, et qui mériterait sans doute d'être approfondi. Il a en effet trait à une matière assez complexe. Nous avons d'ailleurs eu quelques difficultés à comprendre pourqu...

Je m'efforce néanmoins d'expliquer un problème complexe. En résumé, l'ensemble des aspects de la question n'est pas totalement couvert par les dispositifs actuels, mais nous avons tenté d'y remédier au mieux. En revanche, une abrogation de l'article L. 3326-1 poserait des difficultés.

J'entends que nous devrions prendre date. Nous avons commencé à travailler sur cette question dès le début de nos débats, qui durent depuis deux semaines, mais je suis le premier à reconnaître que nous n'avons pas réussi à cerner complètement le problème. Encore une fois, l'amendement n° 339, auquel je suis favorable sous réserve de l'adoption ...

Défavorable sur cet amendement, car je serai favorable à l'amendement n° 339 sous-amendé. Je souhaite compléter ce qui vient d'être dit. Le plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière prévoit d'abaisser les seuils de contrôle des prix de transfert – j'ignore si cette mesure est de nature législative. D'autres mesures seront pri...

Comme je l'ai dit, je suis favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement. Celui-ci vise à clarifier le dispositif en mentionnant explicitement la convention judiciaire d'intérêt public, qui permet d'accélérer la procédure en cas de fraude fiscale. J'ai conscience que cette disposition ne réglera pas tous les cas,...