Les interventions de Loïc Kervran sur ce dossier
1 amendement trouvé
27/02/2023 — Amendement N° 165 au texte N° 740 - Article 1er (Adopté)
M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernig...
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 » les mots : « aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une extension logique du champ d’...
