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Les amendements de Lisa Belluco pour ce dossier
5 interventions trouvées.
L'étude d'impact est un élément décisif pour juger de la légalité d'un projet et pour déterminer s'il constitue une atteinte manifeste à l'environnement. En cas de litige, le juge ne fait droit à une requête de suspension qu'en cas d'absence totale d'étude d'impact. Toutefois, dans la plupart des cas, le problème vient non de l'absence d'une ét...
Il reprend cette fois la proposition n° 2 de la mission « flash » de 2021 sur le référé spécial environnemental. Il vise à faciliter la suspension d'une décision administrative via la procédure de référé-enquête publique prévue à l'article L. 123-16 du code de l'environnement.
Vous avez eu le temps de vous exprimer : c'est votre groupe qui a déposé le plus d'amendements. Merci de nous laisser notre tour !
Pour obtenir qu'un juge prononce une suspension, il faut justifier de l'urgence de suspendre l'exécution du projet et démontrer qu'il existe de sérieuses raisons de penser qu'il serait illégal de la poursuivre. Pour cette raison, la majorité des référés-suspension sont rejetés, alors même que l'illégalité du projet est reconnue des mois plus ta...
Je suis désolée d'entendre des soupirs sur les bancs d'en face : c'est le groupe LR qui a déposé le plus grand nombre d'amendements sur le projet de loi. Laissez donc aux autres le temps de s'exprimer aussi. Par cet amendement, nous proposons que toute autorisation pour un projet de réserve de substitution destiné à l'irrigation agricole soit ...
