Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 17)

L'article 17 simplifie pour les collectivités l'accès à la vente directe d'électricité. Par cet amendement, nous vous proposons que, lorsqu'il n'y a qu'une opération d'autoconsommation collective dans le périmètre d'une collectivité, celle-ci n'a pas besoin de passer par la mise en concurrence pour accéder à cette source d'énergie renouvelable.