Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
(Article 1er)

Les commerçants sont confrontés à une crise grave. Lors du confinement décidé unilatéralement par le Gouvernement, qui les a triés en différenciant les commerçants essentiels et des commerçants non essentiels, les aides que vous proposiez ne couvraient pas les charges des entreprises que vous obligiez à fermer. La guerre en Ukraine les a davant...