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Les amendements de Lionel Royer-Perreaut pour ce dossier
3 interventions trouvées.
La commission a considéré qu'une telle disposition aurait des conséquences excessives et qu'elle créerait une charge inutile pour le ministère public, sans que les procédures visant à lutter contre l'habitat insalubre ou dangereux en soit améliorées. L'avis de la commission est donc défavorable mais le retrait de l'amendement pourrait être une ...
L'article 9 prévoit précisément que le syndic doit informer les copropriétaires et les occupants que leur immeuble fait l'objet d'une procédure de lutte contre l'habitat indigne.
La proposition de Mme Bassire rendrait obligatoire l'information du parquet. Je ne pense pas que cette mesure soit susceptible d'améliorer la situation. C'est pourquoi je confirme mon avis défavorable ou ma demande de retrait.
