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Les amendements de Lionel Royer-Perreaut pour ce dossier
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Étant donné que le quantum de peine a été fixé à sept ans, il est important qu'il y ait une gradation et que la peine soit portée à dix ans en cas de circonstance aggravante. Je suis donc favorable à l'amendement. S'agissant du sous-amendement, je n'en perçois pas la plus-value. Avis défavorable.
Demande de retrait ou avis défavorable. L'amendement est satisfait par le droit existant : le code pénal prévoit déjà la possibilité pour le juge de confisquer les biens des marchands de sommeil. Je vous ai lu plusieurs décisions de tribunaux qui vont dans ce sens et où les peines de confiscation prononcées sont sévères.
Vous faites référence à des situations très concrètes et tous les élus, ici, peuvent apporter des témoignages semblables. Il est important que des peines complémentaires puissent être prononcées pour durcir les sanctions et éviter ce type de situation. Sagesse.
