Les amendements de Lionel Royer-Perreaut pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Je comprends l'intention qui motive cet amendement : nous sommes tous favorables à un durcissement de la législation pour lutter contre les marchands de sommeil, qui exploitent la misère humaine. Néanmoins, non seulement le caractère systématique de l'interdiction qu'il prévoit méconnaît le principe d'individualisation de la peine, l'un des gra...
Avis défavorable. Mêmes causes, mêmes effets : la systématisation de la peine complémentaire de confiscation des biens contrevient aux principes que j'ai rappelés il y a un instant. Comme je l'ai dit hier lors de la discussion générale, évitons, monsieur Martinet, de tomber dans des postures politiciennes. La question de l'habitat dégradé nous ...
Vouloir rejouer la lutte des classes sur un tel sujet me paraît tout à fait inadapté. Au contraire, notre rôle est de dépasser les postures politiciennes…
…pour être efficaces et produire une loi pleinement opérationnelle. Je vous rappelle que ce texte revoit le quantum de peine, afin de condamner plus lourdement les marchands de sommeil. Mais nous sommes aussi les garants des grands principes républicains et l'individualisation de la peine compte parmi ces principes qui nous guident.
Cet amendement a déjà fait l'objet d'un débat en commission. J'y répondrai de la même manière aujourd'hui, car la loi n'a pas changé depuis. Votre proposition consiste en fait à donner aux polices municipales un pouvoir d'enquête judiciaire, dont elles ne disposent pas à l'heure actuelle. Le Gouvernement s'est engagé à ouvrir ce débat, qui n'es...
Je le retire au bénéfice de l'amendement du Gouvernement. Par ailleurs, j'informe M. Echaniz que les négociations entre le Gouvernement, représenté jusqu'alors par la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et les syndicats des polices municipales avancent. Des annonces devraient être faites dans le courant ...
En commission, nous avons adopté un dispositif qui vise à rendre obligatoire la réalisation d'un diagnostic de structure des immeubles bâtis, dans des secteurs déterminés par les maires, qui sont les meilleurs connaisseurs des spécificités de leur territoire. Nous leur donnons ainsi la possibilité de définir, dans le cadre de leur politique mun...
