Rénovation de l'habitat dégradé

…est la plus équilibrée. Ce texte n'a pas pour objectif de stigmatiser a priori une profession qui exerce parfaitement son travail, dans l'ensemble. Ce n'est pas à l'élu de Marseille que je suis que vous apprendrez que certains syndics, de façon très marginale, ne remplissent pas leurs obligations et contribuent à accélérer la dégradatio...

Défavorable, conformément à la position de la commission des affaires économiques. L'objectif de l'article 2 est de gagner en rapidité. Or la série d'amendements qui s'ouvre tend à allonger les délais. En l'espèce, si l'amendement n° 87 était adopté, il pourrait s'écouler neuf mois entre la décision de l'assemblée générale et le règlement des s...

Vos amendements, monsieur Bazin, ne sont plus des amendements de repli, mais de repli de repli ! Aux termes de la rédaction actuelle de l'article 2, le copropriétaire dispose de deux mois pour notifier son choix au syndic de copropriété et de six mois pour verser la totalité de sa quote-part du prix des travaux, délai qui nous semble raisonnab...

Le texte prévoit de durcir les peines à l'encontre des marchands de sommeil qui encourent désormais sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende ; nous avons fait évoluer le quantum. Ce durcissement du code pénal était nécessaire pour montrer notre volonté commune de considérer les marchands de sommeil pour ce qu'ils sont, c'est-à...

Je ne vous cache pas qu'un tel délit n'entre guère dans ma culture, bien que je puisse en entendre le souhait. Nous avons montré notre volonté de durcir les peines dont étaient passibles les marchands de sommeil et, après examen de l'amendement en commission, nous avons estimé qu'il était opportun d'en rester là. Avis défavorable.

L'amendement n° 159 est satisfait par les modifications apportées en commission à l'alinéa 12, après avis favorable de mon collègue Guillaume Vuilletet. Je vous demanderai donc, monsieur Martinet, de bien vouloir le retirer. Quant à l'amendement n° 200, nous y sommes favorables. Préciser que le compte ne peut faire l'objet d'une fusion est per...

M. Jean-Louis Bricout a employé les bons termes. Dans le cadre du travail parlementaire, notamment la navette, nous aurons l'occasion d'en débattre à nouveau, ce qui nous permettra peut-être de retenir la qualification de complicité, qui devra être définie avec le garde des sceaux et la chancellerie. Les sénateurs pourront en débattre puis les...

Si je peux comprendre votre objectif, il n'en demeure pas moins que votre amendement comporte une légère erreur d'aiguillage : la détermination des principes relatifs à la facturation des frais bancaires relève, vous le savez, d'articles du code monétaire et financier et du code de la consommation et non pas de la loi de 1965. Avis défavorable.

Notre collègue Echaniz propose de permettre aux maires de se substituer aux syndics défaillants pour engager en justice le recouvrement des impayés d'un copropriétaire indélicat, par l'engagement d'une procédure de saisie du lot en vue de sa vente. Je comprends bien l'intérêt d'un tel dispositif : face à un syndic qui ne jouerait pas son rôle, ...

Avis défavorable. Je comprends le message que vous voulez faire passer et le débat que vous souhaitez ouvrir – je laisserai au Gouvernement le soin de s'exprimer à ce sujet –, mais adopter l'amendement reviendrait à suspendre le calendrier de sortie des passoires énergétiques du marché de location, fixé par la loi portant lutte contre le dérègl...

Je ne suis pas ennemi de la souplesse et je comprends la logique de vos arguments, mais la faculté d'un remboursement anticipé relève des modalités de l'emprunt définies contractuellement entre l'établissement prêteur et le syndicat de copropriétaires. Je précise, à titre de comparaison, que les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 qui rég...

Par cet amendement, nous allons dans le sens de l'amendement gouvernemental n° 326. Lors du débat en commission, nous avions bien posé les termes du problème : le prêt collectif avec un cautionnement privé est pertinent pour les copropriétés classiques qui présentent parfois quelques faiblesses de trésorerie ; en revanche, les copropriétés dégr...

Puisque nous commençons l'examen de l'article 8, permettez-moi d'en repréciser les termes car je ne voudrais pas laisser croire qu'il concerne uniquement les DPE, outil au sujet duquel vous témoignez manifestement d'un problème de compréhension, sinon d'acceptation.

L'article 8 concerne les données qui doivent être recensées par le registre national d'immatriculation des copropriétés. Il renvoie la définition précise des données principales à un décret en Conseil d'État : elles comprendront, outre le projet de plan pluriannuel de travaux – le fameux PPT –, le diagnostic technique global – déjà demandé – ai...

J'aurai l'occasion d'y revenir puisque nous examinerons ultérieurement un autre de vos amendements qui a trait à cette question. Avis défavorable.

Défavorable. Je ne voudrais pas que, par cet amendement, vous laissiez croire que nous n'aurions pas, dans ce projet de loi, le souci de protéger le patrimoine remarquable présent dans nos bourgs, nos villages. C'est, pour nous tous, une priorité. Il arrive qu'il faille réhabiliter de l'habitat dégradé dans un centre ancien protégé. À Marseill...

…par le projet de loi puisque le 2o du III de l'article L 711-2 du code de la construction, qui résultera de l'adoption du texte, donne une base légale pour introduire dans le registre national des informations relatives aux caractéristiques uniques des immeubles.