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Les amendements de Léo Walter pour ce dossier
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Il va dans le même sens que celui de M. Iordanoff. Dans son avis, le Conseil d'État estime que « l'atteinte à la vie privée induite par ces analyses exige, sauf à ce que le projet encoure un grief d'inconstitutionnalité, que la personne contrôlée y ait préalablement et expressément consenti et qu'elle ait été informée de la finalité et de la na...
Je suis ennuyé : l'avis du Conseil d'État affirme qu'il est indispensable de recueillir le consentement mais selon l'étude d'impact le Conseil constitutionnel ne s'est pas expressément prononcé. Je ne sais pas ce qu'il faut faire pour se prononcer « expressément » à vos yeux, mais selon moi, le Conseil d'État l'a fait. Le groupe La France inso...
