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Questions orales sans débat
(Gestion des ressources en eau par les collectivités)
Les interventions de Laurent Panifous
Les amendements de Laurent Panifous pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Une carence législative prive les collectivités – notamment les départements – de leur compétence en matière de gestion des ressources en eau. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre, et la suppression de la clause de compétence générale, départeme...
Le sujet est sensible et les recours sont aisés, aussi le département de l'Ariège tenait-il, avant d'agir, à entendre l'avis du Gouvernement, par ailleurs susceptible d'intéresser de nombreux autres départements. En cas de difficulté, nous recourrons à vos services.
