Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne

Permettez-moi, avant d'ouvrir cette discussion, de me joindre aux propos de Mme la présidente. En tant que père de famille, je considère que la mort d'un jeune homme, quelles qu'en soient les circonstances, ne peut jamais laisser totalement indemne, et j'ai une pensée pour les proches du jeune Nahel. Le temps est venu pour notre assemblée de c...

Je suis très heureux de vous présenter cette proposition de loi adoptée à l'unanimité, le 15 février dernier, lors de son examen devant la commission des affaires culturelles. Je remercie sa présidente, Isabelle Rauch, et ses membres pour la qualité de nos échanges, qui ont permis de l'améliorer et de l'enrichir dans un esprit de consensus. Cel...

Vous soulignez à juste titre la diversité des réseaux sociaux, qui n'ont pas tous le même objet, la même finalité, le même degré de publicité, et ainsi de suite ; d'où l'opportunité de retenir dans cette proposition de loi une définition large, empruntée au DMA. Cette définition me satisfaisant, j'ai décidé de la transcrire telle quelle : il ne...

Madame la vice-présidente de la commission, chère collègue, j'approuve les objectifs de cet amendement, mais il n'en est pas moins satisfait en l'état du droit. Le 3o de l'article 6-4 de la LCEN dispose ainsi que les opérateurs de plateforme en ligne « mettent à la disposition du public, de façon facilement accessible, les ...

Je comprends les réserves que vous exprimez, chère collègue, et j'ai conscience de la difficulté d'apprécier, en vue de leur qualification, certains délits. Toutefois, cet article, introduit dans le texte par la commission, répond à un besoin indéniable : celui d'outils permettant de mettre en évidence certains délits sur les réseaux sociaux et...

Nous avons eu cette discussion en commission, cher collègue. Il est vrai qu'au moment de rédiger cette proposition de loi, je me suis posé la question. Il est toujours difficile de fixer un curseur. En France, on a choisi par exemple l'âge de 16 ans pour la conduite accompagnée mais on a fait un choix différent – 15 ans –, pour des applications...

Au niveau européen, la majorité peut être fixée entre 13 et 16 ans, et la France a choisi de la fixer à 15 ans. Notre pays a fait un autre choix juridique important, celui de fixer la majorité sexuelle à 15 ans également. En effet, cet âge correspond habituellement au passage du collège au lycée ; c'est un âge auquel il se passe des choses pour...

L'inquiétude dont témoigne cet amendement est parfaitement légitime, chère collègue, mais les forums de discussion en ligne, qui sont très nombreux, entrent dans le cadre de la définition des réseaux sociaux à l'article 1er du texte, que je vous invite à lire : « une plateforme permettant aux utilisateurs de se connecter et de communiquer entre...

Vous abordez, chère collègue, un enjeu important puisque vous proposez, en réalité, la possibilité d'une interdiction pure et simple. C'est justement la direction que je n'ai pas souhaité prendre lors de la rédaction du texte. Je considère en effet que les modes de communication que constituent les réseaux sociaux ne sont pas tous à jeter aux o...

Nous entrons dans un débat de spécialistes de droit civil. La Cnil a considéré que le consentement des parents au traitement des données personnelles régies par le RGPD relevait d'un acte usuel de l'autorité parentale. J'estime que nous pouvons transposer cette décision et considérer que l'inscription à un réseau social relève elle aussi d'un a...

Le rôle des parents est au cœur de cette proposition de loi. Vous proposez ici de créer une labellisation, mais la procédure, par sa rigidité, me laisse quelque peu circonspect et je ne suis pas certain que cette labellisation soit du ressort du législateur ou du Gouvernement. Pour l'heure, l'interdiction de ce qui est un acte usuel ne me semb...

Je reste sur une position simple : le refus de l'interdiction. Par souci de cohérence avec les propos que je tiens depuis le début de nos échanges sur ce point, j'émets donc un avis défavorable.

Je suis favorable, sur le principe, à l'amendement qui vient d'être défendu par notre collègue, à condition que soit adopté le sous-amendement tendant à préciser que, si nous souhaitons que les réseaux sociaux traitent le stock de comptes déjà créés, il importe de leur accorder un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi. Je cra...

Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de légiférer, en réalité, puisque des dispositions du code pénal couvrent déjà les cas que vous évoquez à travers ces amendements. La diffusion de contenus à caractère pornographique à des mineurs est déjà punie, tout comme la diffusion de scènes de violence. Il ne me semble donc pas indispensable de légifé...

Même si je trouve à titre personnel l'amendement n° 49 plutôt bien rédigé, ma chère collègue, il me semble satisfait par le troisième alinéa de l'article 45 de la loi « informatique et libertés » qui impose au responsable de traitement de rédiger « en des termes clairs et simples aisément compréhensibles par le mineur, les informations et commu...

L'amendement irait à l'encontre de l'esprit général de l'article 2 qui renonce à imposer une technique particulière de vérification de l'âge afin de tenir compte de l'évolution des moyens technologiques.

J'en reviens à l'amendement. Nous voulons que l'Arcom soit chargée de définir un référentiel et que la Cnil soit également consultée. Cela me semble beaucoup plus efficace que ce que propose l'amendement. Ces deux organismes n'ont plus à démontrer leur capacité et leur expertise sur cette question. Je propose de leur faire confiance pour élabor...

L'amendement n° 112 a fait l'objet d'un travail de fond, en lien avec le Gouvernement. Je vous propose, chère collègue, de retirer le vôtre, d'autant qu'il est quasi similaire, et à faire confiance au dispositif de mon amendement qui répond à la même préoccupation.

Depuis le début de l'examen de ce texte, nous essayons d'éviter les interdictions absolues. M. le ministre délégué s'est proclamé gardien du DSA, et je vais me joindre à lui en précisant que l'article 28 du DSA prévoit déjà des profilages qui permettent d'éviter un certain nombre de dérives en la matière. Avis défavorable.

Votre proposition de rendre plus opérante la demande de suppression du compte d'un mineur de 15 ans par le détenteur de l'autorité parentale est intéressante. Toutefois, je ne suis pas favorable à un dispositif qui facilite trop largement les signalements par tout utilisateur de comptes susceptibles d'être détenus par des mineurs de 15 ans. Pou...