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Les interventions de Laurent Jacobelli sur ce dossier

374 amendements trouvés


17/06/2023 — Amendement N° CL552 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

À la première phrase de l’alinéa 66, après le mot : « délit », insérer les mots : « contre les personnes ou ». Exposé sommaire : Amendement de repli Les délits et atteintes à l’intégrité physique des personnes – qui sont graves, traumatisants et en hausse – ne peuvent être exclus du dispositif. Cet amendement vise donc à élargir le périm...

17/06/2023 — Amendement N° CL618 au texte N° 1346 - Article 7 (Tombe)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés réalisant moins de 25 000 euros de chiffre d’affaires. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à prendre en compte les entreprises et structures réalisant un chiffre d’affaires d’importance réduite, dont la viabilité financière pourrait être menacée par l...

17/06/2023 — Amendement N° CL540 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « (en millions d’euros)

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17/06/2023 — Amendement N° CL586 au texte N° 1346 - Article 7 (Rejeté)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 75 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des pr...

17/06/2023 — Amendement N° CL526 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Après le mot : « détenues », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 201 : «, la sécurité des personnels pénitentiaires et leurs conditions de travail ». Exposé sommaire : Partout en France, les personnels pénitentiaires subissent la violence de détenus, parfois radicalisés ou issus du grand banditisme, visant à imposer leur loi en prison. Par a...

17/06/2023 — Amendement N° CL596 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B...

Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Enfin, l’insécurité grandissante à laquelle sont confrontés les agents de l'administration pénitentiaire fera également l’objet d’une prise en compte et d'actions des services du ministère pour y remédier. » Exposé sommaire : En matière de politique carcérale, il apparaît opportun d'intégrer l...

17/06/2023 — Amendement N° CL569 au texte N° 1346 - Article 7 (Rejeté)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 5% » le taux : « 3% ». Exposé sommaire : Amendement de repli n°2-C Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des proportions plus acceptables pour...

17/06/2023 — Amendement N° CL544 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , une personne âgée de plus de 70 ans ou titulaire d’une carte d’invalidité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la mesure d’examen médical par vidéotransmission, afin de prendre en compte les personnes âgées ou en situation d’invalidité, dont la situation requiert un ...

17/06/2023 — Amendement N° CL524 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

À l’alinéa 136, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « à Fort-de-France, à Basse-Terre, ». Exposé sommaire : Les institutions judiciaires de la Martinique et de la Guadeloupe souffrent d'un manque de moyens humains et matériels important. Par le présent amendement, il est proposé de répondre efficacement aux difficultés des juridi...

17/06/2023 — Amendement N° CL566 au texte N° 1346 - Article 7 (Rejeté)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 5% » le taux : « 2% ». Exposé sommaire : Amendement de repli n°2-B Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des proportions plus acceptables pour...

17/06/2023 — Amendement N° CL550 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

À la première phrase de l’alinéa 66, substituer aux mots : « puni d’au moins dix ans » les mots : « contre les personnes ou puni d’au moins cinq ans ». Exposé sommaire : Les délits et atteintes à l’intégrité physique des personnes – qui sont graves, traumatisants et en hausse – ne peuvent en effet être exclus du dispositif, de même que ceu...

17/06/2023 — Amendement N° CL562 au texte N° 1346 - Article 7 (Rejeté)
M. Schreck

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article qui a pour but de créer, même de façon expérimentale, une justice à péage qui est une ligne rouge à ne pas franchir. Aucune justification concrète ne permet de considérer que les justiciables demandeurs devant les tribunaux aux affaires économiques do...

17/06/2023 — Amendement N° CL583 au texte N° 1346 - Article 7 (Rejeté)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 25 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des pr...

17/06/2023 — Amendement N° CL614 au texte N° 1346 - Article 7 (Tombe)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par les sociétés réalisant moins de 250 000 euros de chiffre d’affaires. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à prendre en compte les entreprises et structures réalisant un chiffre d’affaires d’importance réduite, dont la viabilité financière pourrait être menacée par ...

17/06/2023 — Amendement N° CL582 au texte N° 1346 - Article 7 (Rejeté)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 20 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des pr...

17/06/2023 — Amendement N° CL625 au texte N° 1346 - Article 7 (Tombe)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les exploitations agricoles employant moins de 20 salariés. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à mieux prendre en compte les exploitants agricoles dans cette expérimentation, en évitant aux jeunes agriculteurs et aux petites exploitations agricoles de devoir subi...

17/06/2023 — Amendement N° CL510 au texte N° 1346 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – Après l’alinéa 1, insérer la mention : « Article 1er bis ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer la mention : « Article 1er ter ». III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer la mention : « Article 1er quater ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Dans le prése...

17/06/2023 — Amendement N° CL591 au texte N° 1346 - Article 7 (Tombe)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés de moins de 15 salariés. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à rappeler que dans le cas où cette contribution serait adoptée, elle serait alors en totale incompatibilité avec les facultés contributives de petites structures, et elle risquerait de frei...

17/06/2023 — Amendement N° CL555 au texte N° 1346 - Article 5 (Irrecevable)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu d’assujettir l’indemnisation des victimes de violation de domicile à la gravité de leur situation matérielle.

17/06/2023 — Amendement N° CL595 au texte N° 1346 - Article 7 (Retiré)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le remboursement de la contribution est également effectué en cas de transaction aboutissant à un désistement d’instance ou d’action, en cas d’irrecevabilité, de radiation ou de caducité. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à mieux prendre en compte les difficultés cons...

CRÉDITS DE PAIEMENT hors compte d’affectation spéciale « Pensions » 2023 2024202520262027
Budget du ministère de la Justice9 57910 08110 681