Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

À l'alinéa 40, il est précisé qu'en l'absence d'impossibilité technique, il est procédé à la pose du dispositif électronique dans un délai de dix jours. En revanche, si le rapport démontre une impossibilité technique ou si aucun rapport n'a été transmis au juge des libertés et de la détention, on procède une nouvelle fois à un débat contradicto...