Les interventions de Laurent Jacobelli sur ce dossier
407 amendements trouvés
À la première phrase de l’alinéa 66, après le mot : « délit », insérer les mots : « contre les personnes ou ». Exposé sommaire : Amendement de repli Les délits et atteintes à l’intégrité physique des personnes – qui sont graves, traumatisants et en hausse – ne peuvent être exclus du dispositif. Cet amendement vise donc à élargir le périm...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés réalisant moins de 25 000 euros de chiffre d’affaires. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à prendre en compte les entreprises et structures réalisant un chiffre d’affaires d’importance réduite, dont la viabilité financière pourrait être menacée par l...
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 50 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des pr...
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, à la fin de la même phras du même alinéa, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 10 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli n°1 Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas ...
À la seconde phrase de l’alinéa 315, après le mot : « irrégulière, », insérer les mots : « y compris les réseaux de passeurs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que le Ministère de la Justice ne délaisse pas les problématiques d'immigration irrégulière dans les politiques publiques communes de l'ensemble des servic...
À l’alinéa 14, après le mot : « matérielle », insérer les mots : « ou personnelle ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement a pour but de mieux prendre en compte la diversité des situations concernées qui ne sont pas uniquement matérielles, mais aussi psychologiques, familiales, de logement, etc.
À l’alinéa 237, après le mot : « violente », insérer les mots : « , de renforcer la sécurité des personnels ». Exposé sommaire : Partout en France, les personnels pénitentiaires subissent la violence de détenus, parfois radicalisés ou issus du grand banditisme, visant à imposer leur loi en prison. À la prison de Villefranche-sur-Saône, un...
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par les sociétés réalisant moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à prendre en compte les entreprises et structures réalisant un chiffre d’affaires d’importance réduite, dont la viabilité financière pourrait être mena...
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par les exploitations agricoles employant moins de 10 salariés. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à mieux prendre en compte les exploitants agricoles dans cette expérimentation, en évitant aux jeunes agriculteurs et aux petites exploitations agricoles de devoir subi...
À la première phrase de l’alinéa 66, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à élargir le périmètre de recours à la géolocalisation dans le cadre d’une enquête, en la rendant possible pour tout crime ou délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés de moins de 50 salariés. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à rappeler que dans le cas où cette contribution serait adoptée, elle serait alors en totale incompatibilité avec les facultés contributives de petites structures, et elle risquerait de frei...
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 25 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des pr...
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 5% » le taux : « 1% ». Exposé sommaire : Amendement de repli n°2-A Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des proportions plus acceptables pour...
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 20 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des pr...
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « (en millions d’euros)
Exposé s... CRÉDITS DE PAIEMENT hors compte d’affectation spéciale « Pensions » 2024 2025 2026 2027 Budget du ministère de la Justice 10 081 10 681 10 691 10 748
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les exploitations agricoles employant moins de 20 salariés. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à mieux prendre en compte les exploitants agricoles dans cette expérimentation, en évitant aux jeunes agriculteurs et aux petites exploitations agricoles de devoir subi...
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La contribution est remboursée au demandeur placé en situation de procédure collective en cours d’instance. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à mieux prendre en compte les difficultés considérables des entreprises faisant l’objet de procédures collectives. En effet, ce...
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 15 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des pr...
Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu d’assujettir l’indemnisation des victimes de violation de domicile à la gravité de leur situation matérielle.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés ayant moins de 5 ans d’ancienneté. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à prendre en compte les jeunes entreprises et structures dont la viabilité financière pourrait être menacée par cette expérimentation. La contribution pourrait les exclure purement...