Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport pour évaluer le nombre de personnes qui bénéficieraient d’un élargissement des critères de pénibilité avec harmonisation par le haut de la prise en compte de cette pénibilité. Exposé sommaire : Aujourd’hui, des million...

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux c...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que le...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place d’un jury de professionnels dans chaque branche chargé de faire la liste des facteurs de pénibilité dans leur branche. Exposé sommaire : Le Gouvernement a déjà agi contre la prise en compte de la p...

Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition e...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant les pertes de la Sécurité sociale liées aux dérogations et à la fin de la compensation intégrale de l’État des allègements et exonérations de cotisations sociales depuis le début du premier mandat...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la présente réforme des retraites sur le renforcement des inégalités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en lumière, par le biais d’un rapport la façon dont la réforme des retrai...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités de financement des propositions que nous formulons pour améliorer le régime des retraites, notamment porter la retraite minimale à 1600 euros net pour une carrière complète et au niveau d...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : « Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa portant la durée de cotisation à 171 trimestres dès la génération 1964. 80 % des français sont contre cette funeste réforme. Fondé sur l’idée reçue que vivre plus longtemps implique de travailler plus longtemps, l’allongement du temps de travail est à...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositifs de ce projet de loi que nous rejet...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les agriculteurs, éleveurs, sylvi...

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. » Exposé sommaire : « Les entreprises bénéficien...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de mauvaises pratiques en matière d’emploi des seniors, les entreprises sont redevables d’une pénalité financière de 10 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code r...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les ouvriers qualifiés des travaux p...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : « Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa portant application du recul progressif de l’âge légal aux géénrations 1961 à 1968, à raison de trois mois par génération. 80 % des français sont contre cette réforme ! Cette réforme est injustifiée. Selon le Gouvernement, le recul de l’âge légal est n...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bât...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant les inégalités persistantes pour les femmes dans l’accès à leurs droits à la retraite et les moyens d’y mettre fin. Exposé sommaire : Dans le secteur privé, les femmes gagnent 28,5 % de moins que les hommes ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en compte des 10 meilleures années pour le calcul de la pension de retraite pour les salariés du privé. Exposé sommaire : La réforme Balladur de 1993 a passé le calcul de la pension de retraite...

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « VIII – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code d...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa portant la durée de cotisation à 170 trimestres dès la génération 1963. 80% des français sont contre cette funeste réforme. Fondé sur l’idée reçue que vivre plus longtemps implique de travailler plus longtemps, l’allongement du temps de travail est à rebo...