Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Pour ma part, monsieur le ministre, je trouve qu'il fallait que vous vous exprimiez longuement ; ce que je regrette, c'est de ne pas avoir suffisamment de temps pour vous répondre sur un sujet si important. Beaucoup de choses ont été dites, notamment par mon collègue Vicot, que je ne voudrais pas répéter à l'envi, encore que la pédagogie soit ...

Enfin, vous avez dit, monsieur le ministre : « Je ne modifie pas la loi. » Vos propos visaient sans doute l'article 12-1 du code de procédure pénale plutôt que l'article 12…

…mais, au-delà de cette erreur matérielle, il faut reconnaître que les modifications d'organisation sont souvent porteuses de dangers ; en l'espèce, elles porteraient sans doute atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Je remercie M. le ministre de ses propos, s'agissant notamment du délai dans lequel seront pris les textes réglementaires. Il est rassurant de savoir qu'il attendra les conclusions des expérimentations et des missions parlementaires en cours. C'est un gage pour l'avenir. Puisque vous soumettez le rapport annexé à l'approbation des parlementaire...

Pour résumer ma position, je crois nécessaire de soustraire les effectifs de la police judiciaire à l'autorité du directeur départemental de la police nationale pour deux raisons : tout d'abord, du point de vue des fonctionnaires de la police judiciaire, une raison fonctionnelle et professionnelle ; ensuite, pour assurer l'indépendance de l'aut...

Nous ne pouvons qu'être d'accord avec l'idée d'attendre l'aboutissement des différentes missions avant de prendre les textes réglementaires. Pour cela, je vous remercie, monsieur le ministre. Quant à écrire que les officiers de police judiciaire ne feront que de la police judiciaire…

Alors, je ne sais pas quel sera le sens de l'amendement. Affectés en sécurité publique, les OPJ peuvent être amenés à faire aussi de la police judiciaire, mais à un niveau de spectre différent que celui de la DCPJ. Dans ces conditions, la portée de l'amendement que vous voulez déposer paraît moindre, mais peut-être n'en ai-je pas bien compris l...

L'alinéa 147 vise un article qui n'est pas le bon. Je rappelle en effet, à l'intention de mes collègues, que l'article 12 prévoit que la police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République. En revanche, c'est l'article 12-1 qui garantit aux autorités judiciaires – procureur et juge d'instruction – le libre choix des en...