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Plein emploi


Les interventions de Laurence Vichnievsky


Les amendements de Laurence Vichnievsky pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Je tiens à rappeler le principe constitutionnel de la délimitation du domaine juridique et du domaine réglementaire. Nous pouvons approuver sur le fond les mesures visées par les amendements de M. Peytavie, mais les articles 34 et 37 de la Constitution définissent les domaines respectifs de la loi et du règlement. Nous déplorons souvent que la ...