Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

À l’alinéa 45, après le mot : « publique », insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la CNIL rende un avis sur le projet de décret en Conseil d’État définissant les modalités de mise en œuvre de ce nouveau répertoire numérique.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la durée de l'expérimentation à 3 ans, comme le prévoyait initialement la proposition de loi. Compte tenu du caractère très intrusif pour nos données personnelles de la technique de l'algorithme, il nous semble qu'une expérimen...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans » les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la périodicité de remise du rapport du Gouvernement sur l'état de...

Après l’article L. 123‑7-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 123-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑7-2. – Les établissements d’enseignement supérieur rendent chaque année publics les pays d’origine de leurs financements, directs ou indirects, perçus de personnes physiques ou morales étrangères, notamment à travers les f...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute société dans laquelle plus de la moitié du capital social ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des personnes de nationalité étrangère ». Exposé sommaire : La défense d’intérêts étrangers en France ne passe pas uniquement par des personnes physiques. Elle peut aus...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés définit les modalités de l’expérimentation. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les modalités de l'expérimentation de l'utilisation de la technique de l'algorithme...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application de l’article 3 en substituant à ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application de l’alinéa 3 en substituant à l...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paraméd...

I. – Le titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 313‑24‑1 est ainsi rétabli : « Art. L. 313‑24‑1. – L’organe délibérant de la personne morale gestionnaire d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, exerçant le contrôle de la gestion de l’établissement...