Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines
(Article 3)

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Ces opérations de reconstruction ou de réfection des bâtiments ne peuvent avoir pour conséquence de changer leur affectation ou leur destination. » Exposé sommaire : La rédaction de ces dispositions est trop imprécise et laisse courir le risque d’un changement d’usage ou de propr...

Après le mot : « détruits », insérer les mots : « par les émeutiers ». Exposé sommaire : Ces violences urbaines ne sont pas le fait de l’immense majorité des contribuables qui ont subi ces saccages mais d’une partie de la population habituée à la violence. Cet amendement vise à préciser le titre du projet de loi afin de nommer les responsa...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces mesures ne doivent pas avoir pour conséquence une augmentation des impôts directs, des taxes assimilées et des impôts indirects ni sur les ménages ni sur les entreprises ». Exposé sommaire : La reconstruction des bâtiments détruits ou dégradés ne doit pas avoir pour conséquence un alourdisse...

Substituer aux mots : « l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines », les mots : « la réfection des bâtiments dégradés ou détruits durant les émeutes ». Exposé sommaire : Le titre est trop long par rapport au contenu du projet de loi. Par ailleurs, il ne semble ...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « toute mesure » les mots : « les mesures ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « destinée » le mot : « destinées ». Exposé sommaire : Les mots "toute mesure" pourraient être mal perçus car ils ont une portée trop large et n'encadrent pas correctement les actions qui pourr...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « toute mesure » les mots : « les mesures ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « destinée » le mot : « visant ». Exposé sommaire : Les mots "toute mesure" pourraient être mal perçus car ils ont une portée trop large et n'encadrent pas correctement les actions qui pourraie...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « toute mesure » les mots : « les mesures ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « destinée » le mot : « visant ». Exposé sommaire : Les mots "toute mesure" pourraient être mal perçus car ils ont une portée trop large et n'encadrent pas correctement les actions qui pourraie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « affectés par des dégradations ou destructions liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus » les mots : « dégradés, incendiés et détruits par les délinquants ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « affectés par les dégradations ou destructions liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus » les mots : « dégradés, incendiés et détruits par les délinquants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'origine des dégradations et des destructions des bâtiments publics surve...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent I ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales n’ayant pas signé une convention dédiée avec les organismes d’habitations à loyer modéré. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de préciser le champ de l’ordonnance, en indiquant que...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus » les mots : « émeutes et violences survenues ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à utiliser le qualificatif exact pour les épisodes survenus entre le 27 juin et le 5 juillet, à savoir des émeutes et violences. Une description qu’en ont fait de ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus » les mots : « émeutes et violences survenues ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à utiliser le qualificatif exact pour les épisodes survenus entre le 27 juin et le 5 juillet, à savoir des émeutes et violences. Une description qu’en ont fait de ...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport détaillant le coût global de ces dégradations ou destructions, des reconstructions et réparations induites, ainsi que l’argent rapporté à l’État et dépensé par lui dans le cadre des différentes peines et amendes infligées aux personnes cond...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le titre : « visant à faire payer les dégâts des émeutes urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 aux contribuables français plutôt qu’aux émeutiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre davantage compréhensible le principe de cette proposition de loi.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus » les mots : « émeutes et violences survenues ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à utiliser le qualificatif exact pour les épisodes survenus entre le 27 juin et le 5 juillet, à savoir des émeutes et violences. Une description qu’en ont fait de ...

Rédiger ainsi le titre : « relatif à l’application du principe de casseurs-payeurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renommer le texte par « application du principe de « casseurs-payeurs ». Il est indispensable d’inscrire dans ce texte le principe du « casseur-payeur » qui consiste à faire supporter financièrement la reconstruction...