Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 5)

J'ai eu l'occasion de m'exprimer hier soir mais la clarté des idées du matin va me permettre de reprendre l'exemple que j'ai exposé. Évidemment, il s'agit d'une question de liberté et de choix. Imaginons un malade atteint de douleurs insupportables qui aurait décidé d'arrêter ses traitements. Atteint d'une maladie grave et incurable en stade av...

Ce projet de loi respecte les soins palliatifs et l'éthique du soin : son titre Ier est entièrement consacré à renforcer les moyens qui leur sont consacrés et à améliorer leur déploiement sur le territoire. Je ne crois donc pas tout à fait exact ce que vous affirmez, monsieur le député. L'exposé sommaire de l'amendement de M. Hetzel affirme qu...

Je rappelle qu'en France, le consentement à un don d'organe est désormais présumé. L'adoption de votre amendement créerait une rupture d'égalité entre nos concitoyens et un frein supplémentaire à l'aide à mourir. D'autre part, un tel amendement ne me paraît pas opportun dans le contexte actuel, où l'on manque de greffons. Surtout, l'intérêt mé...

L'amendement est satisfait. Je vous suggère de le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable. En effet, l'article 16 du projet de loi prévoit que les professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure d'aide à mourir pourront se déclarer auprès de la commission de contrôle et d'évaluation. Celle-ci est notamment ...

Vous souhaitez rendre pénalement responsables les professionnels de santé qui seront autorisés à accorder l'aide à mourir ou à accompagner le patient qui l'a sollicitée. Or la disposition prévue à l'alinéa 7 est très importante car elle vise à protéger les personnes qui interviennent aux différentes étapes de la procédure : autorisation donnée ...

Je comprends bien sûr le sens de votre demande – nous avons eu ces débats en commission spéciale. Cependant, elle me semble satisfaite. L'aptitude de la personne à manifester sa volonté de façon libre et éclairée sera évaluée dans le cadre de la procédure indiquée à l'article 8 du projet de loi. En outre, même si vos inquiétudes sont parfaitem...

Il est défavorable car le projet ne crée aucune mission de service public aux termes de laquelle il faudrait rendre accessible l'aide à mourir dans les structures sanitaires et médico-sociales. Le patient pourra choisir le lieu où il recevra cette aide, dans des conditions convenues avec le professionnel de santé chargé de l'accompagner. Tout l...

Il n'est donc pas nécessaire de prévoir que l'aide à mourir n'est pas une mission de service public des établissements de santé et médico-sociaux.

Nous avons déjà eu cette discussion lorsque nous examinions le titre Ier . Mon avis sera défavorable, en cohérence avec les propos de la ministre et de mon collègue rapporteur Didier Martin, même si je comprends votre intention. Une telle disposition serait tout à fait contraire à la philosophie du projet, qui repose sur l'autonomie du malade....

Je vous prie d'excuser mon arrivée tardive. Nous allons discuter longuement ce point, car ces dispositions font l'objet de nombreux amendements. Nous ne pouvons pas exclure que des personnes malades, en grande souffrance, soient à ce point affaiblies qu'elles ne puissent pas s'auto-administrer la substance létale. Que vous n'ayez pas connaissan...

Il s'agit aussi de protéger pénalement la personne volontaire qui aide le malade dans ses derniers instants, y compris lorsque du personnel médical est, à titre d'exception, présent pour aider. Sans cela on fait porter une responsabilité pénale à la personne qui aide à mourir. Dans ces moments-là, dans leur intimité, on ne peut pas exclure qu'u...

…ou un ami d'enfance sera présent. Qui sommes-nous pour décider à la place des malades ? Je suis très défavorable à ces amendements.

Le projet de loi est fondé sur l'autonomie des malades – c'est la philosophie du texte. L'article 5 privilégie l'auto-administration de la substance létale et la procédure établie par le projet de loi a été construite selon ce principe. Ce n'est que lorsque la personne « n'est pas en mesure physiquement d'y procéder » que le recours à un tiers ...

Pour les mêmes raisons que lors de la précédente discussion commune, ce sera un avis défavorable par souci de cohérence avec les dispositions prévues ultérieurement, en particulier à l'article 6.

Avis défavorable. Nous comprenons les réserves des médecins ne souhaitant pas pratiquer l'aide à mourir et dont nombre d'entre vous se font les porte-parole, mais il y a aussi des médecins qui accepteraient de pratiquer cet acte, voire le pratiquent déjà sans être protégés de ses conséquences pénales.

Le paradoxe de vos amendements réside dans le fait que s'ils étaient adoptés, tout reposerait sur les proches lorsque le malade n'est pas physiquement capable de s'auto-administrer la substance létale. Cela n'est pas cohérent.

Je comprends votre intention, mais elle me semble satisfaite par l'article 16, qui prévoit que les médecins et infirmiers peuvent invoquer la clause de conscience pour refuser d'administrer la dose létale. Personne n'y sera obligé. Je vous demande donc de bien vouloir retirer les amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Ce sujet, inscrit à l'article 5 du projet de loi, est important et sera longuement débattu, puisque nous avons tous cheminé sur cette question. Pour répondre aux inquiétudes qui viennent d'être exprimées, la structure du texte m'oblige à faire un bond jusqu'à l'article 11. Celui-ci prévoit en effet que l'administration est effectuée par la pers...

C'est très important. Le deuxième cas de figure concerne la clause de conscience que l'équipe médicale pourrait faire valoir. Le malade, qui attend de mourir, se retrouverait alors isolé et dans l'impasse.

Imaginez l'angoisse que cela peut engendrer ! C'est pourquoi je ne suis pas favorable à supprimer de l'article 5 cette possibilité donnée à la personne volontaire.