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Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Après l'article 4 ac)
Les amendements de Laurence Heydel Grillere
Les interventions de Laurence Heydel Grillere sur ce dossier
63 amendements trouvés
27/09/2023 — Amendement N° 71 au texte N° 1674 - Après l'article 5 ter (Rejeté)
M. Rudigoz, Mme Panonacle, Mme Liso, M. Parakian, M. Vuilletet, Mme Cristol, M. Fiévet, Mme Rilhac, M. Frei, M. Girau...
Tout signalement des infractions prévues au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique peut se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée. Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le Conseil National des Barreaux (CNB), vise ...
27/09/2023 — Amendement N° 70 au texte N° 1674 - Après l'article 5 ter (Rejeté)
M. Rudigoz, Mme Panonacle, Mme Liso, M. Parakian, M. Vuilletet, Mme Cristol, Mme Rilhac, M. Frei, Mme Heydel Grillere...
Après le 2° de l’article 60‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis La procédure porte sur une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : En l’état du droit positif, les auteurs d’infractions d’injures et de diffamations publiques sur...
27/09/2023 — Amendement N° 48 au texte N° 1674 - Article 36 (Non soutenu)
M. Ghomi, Mme Liliana Tanguy, M. Ledoux, M. Giraud, Mme Heydel Grillere, M. Sitzenstuhl, Mme Melchior, M. Zulesi, M. ...
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Le III de l’article L. 442‑12 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi, s’applique jusqu’au 15 février 2027. » Exposé sommaire : A l’occasion de l’examen du projet de loi par le Conseil d’État, ce dernier a indiqué qu’il n'était pas opportun au plan juridique d'ados...
