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Les interventions de Laurence Cristol sur ce dossier
24 amendements trouvés
23/05/2024 — Amendement N° 2643 au texte N° 2634 - Article 7 (Adopté)
Mme Cristol
À l’alinéa 10, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à », les mots : « au 2° de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2024 — Amendement N° 2636 au texte N° 2634 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Cristol
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « avec assistance ou représentation relative à la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2024 — Amendement N° 2634 au texte N° 2634 - Article 7 (Adopté)
Mme Cristol
Au début de l’alinéa 6, substituer au mot : « La » les mots : « Une même » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2024 — Amendement N° 2631 au texte N° 2634 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Cristol
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « La personne ne peut pas présenter de demande », les mots : « Aucune demande ne peut être présentée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
