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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2631 (Retiré avant séance)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Cristol.
Texte de loi N° 2634
Article 7
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« La personne ne peut pas présenter de demande »,
les mots :
« Aucune demande ne peut être présentée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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